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Lettre du ministère de la Justice de l'Alberta au sujet de l'absence d'un formulaire en français (28 juin 2011)
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Vous pouvez télécharger ci-dessous la lettre envoyée le 28 juin 2011 par Vicki Brandt, sous-ministre adjointe (Services aux tribunaux), à Maître Gérard Lévesque.
Voir également:
Gagner ses droits linguistiques: un formulaire à la fois?
Texte de la lettre
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Catégorie
: Justice
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Modification : 2016-10-04