Documentation capitale / Capital Documentation

Centre de ressources

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Recherche rapide

Recherche avancée

R. c. Castonguay: transcription de l'audience du 14 juin 2012

[English]
Comme on peut le constater en téléchargeant le document ci-dessous, lorsque la juge Anne Brown et l'avocat d'une justiciable francophone ont utilisé le français lors de l'audience du 14 juin 2012, en Cour provinciale de l'Alberta, leurs propos n'ont pas été transcrits. À la place de chaque propos prononcé en français, on peut lire à quinze reprises la note « OTHER LANGUAGE SPOKEN ».

Voir aussi les documents ci-dessous:

Langue de l'accusé: le cas des transcriptions judiciaires en Alberta

L'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire

[Facebook] [Twitter] [Google+] [LinkedIn] [MySpace]
Transcription de l'audience
Télécharger Transcription de l'audienceTélécharger 

 

 

  • Catégorie : Justice



« Retour


Modification : 2012-11-27