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Lors de l'audience du 28 juin 2007, la juge et les parties ont soulevé plusieurs questions ayant trait aux droits linguistiques, notamment : dans une instance bilingue, qui doit fournir et payer l'interprète; si le juge qui entend les parties doit être bilingue et si les justiciables qui utilisent le français ont le droit d'être compris directement dans cette langue (page 23 de la transcription); s'il y a une différence entre les instances bilingues où les deux parties sont civiles par rapport aux instances où l'État est une partie (page 7, 8 et 19); si les droits linguistiques doivent être interprétés d'une façon minimale ou libérale; s'il y a une différence entre les langues officielles et les autres langues; s'il y a une différence entre les droits linguistiques devant les tribunaux administratifs et les droits linguistiques devant les tribunaux judiciaires (page 28 et 29); si les moyens financiers de la personne ayant besoin d'un interprète (page 4, 5, 11, 17, 30, 31 et 32) ou son niveau de connaissance de la langue seconde (page 21) devaient être considérés; si la langue française peut être utilisée dans une procédure de divorce en Alberta (page 8); si la Cour du banc de la Reine est une cour fédérale.

Téléchargez ici le texte des 51 pages de la transcription de l'audience du 28 juin 2007
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• Catégorie : Justice