Les langues des tribunaux à Canmore

Patrick Pelletier Le texte que vous pouvez télécharger au bas de cette page est celui de la chronique Justice et droits, diffusée dans l'édition du 18 mars 2016 du journal Le Franco. Cette chronique fait référence aux documents suivants: Lettre de Patrick Pelletier à la ministre de la Justice de l'Alberta (14 mars 2016) Décision de la juge Anne Brown dans R. c. Pooran, 2011 ABPC 77 Lettre de la sous-ministre adjointe Lynn Varty (10 sept. 2013) Transcription de l'audience du 25 février 2016 Texte de la chronique Télécharger      Catégorie : Justice

« Retour

Modification : 2016-03-17