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Caron, Gilles

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Gilles Caron
Gilles Caron
Né à L'Islet (Québec) en 1960, Gilles Caron est Franco-Albertain depuis 1992.

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mercure, le gouvernement de l'Alberta a promulgué la Loi linguistique de 1988 qui a aboli l'utilisation du français dans les lois, les tribunaux et la législature de cette province.

Gilles Caron a contesté la validité constitutionnelle de la Loi linguistique de 1988 de l'Alberta. Le lien suivant mène au texte intégral de la décision du 2 juillet 2008 du juge L.J. Wenden, de la Cour provinciale de l'Alberta: R. c. Caron, 2008 ABPC 232. Une traduction anglaise de cette décision rendue en français est au lien suivant: traduction anglaise. Cette décision a été portée en appel par le gouvernement de l'Alberta. C'est la juge Kristine Eidsvik qui, en janvier 2009, a entendu l'appel en Cour du Banc de la Reine.

Jusqu'ici, l'activisme de Gilles Caron a aussi eu pour conséquence la jurisprudence suivante:
Caron c. CUPE: texte de la décision du 25 août 2004 de Gerald A. Lucas, vice-président de la Commission des relations de travail de l'Alberta.

R. c. Caron, 2006 ABPC 278: texte de la décision du 2 août 2006 du juge Leo Wenden, de la Cour provinciale de l'Alberta. Le juge Wenden accorde à Gilles Caron des dépens de 15 949,65$ pour compenser la violation de son droit à un procès équitable et, le 6 novembre 2006, il accorde une ordonnance de paiement des frais et débours de son avocat ainsi que des frais pour ses chercheurs et témoins experts. La Couronne en appelle de ces deux décisions.

R. c. Caron, 2007 ABQB 262: texte de la décision du 19 avril 2007 du juge Richard Marceau, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Le juge Richard Marceau confirme l'ordonnance octroyant à Gilles Caron des dépens de 15 949,65$ et rejette le pourvoi de la Couronne contre cette ordonnance. Dans les motifs de sa décision, le juge se dit d'accord avec la conclusion du juge de première instance que le gouvernement était fautif d'avoir tardé à embaucher un avocat externe, que ce délai était inexcusable et que ce comportement constituait une dérogation marquée et inacceptable aux normes raisonnables qu'on s'attend que la Couronne respecte.

En ce qui concerne l'ordonnance du 6 novembre 2006, le juge Marceau note « il me semble assez clair qu'une telle contestation constitutionnelle d'une loi provinciale sera presque toujours une entreprise très onéreuse. Un citoyen ordinaire sans fonds extraordinaires ne sera pas en mesure de s'embarquer sur une telle entreprise ». L'accusé rencontre les trois critères qui doivent être réunis pour qu'une ordonnance accordant une provision pour frais soit rendue : le manque de ressources, l'affaire vaut d'être instruite et l'existence de circonstances particulières justifiant l'exercice exceptionnel de ce pouvoir judiciaire. Toutefois, le juge décide que, sauf des exceptions qui ne sont pas rencontrées ici, la Cour provinciale n'a pas de compétence d'octroyer les dépens dans une poursuite sommaire.

En accueillant le pourvoi contre l'ordonnance pour rémunération de l'avocat de la défense et les experts et en annulant l'ordonnance du 6 novembre 2006 accordant une provision pour les frais de l'avocat et des experts, le juge souligne « il serait peut-être possible de faire une demande de provision pour frais comme requête distincte devant cette Cour. Étant donné l'abolition du Programme de contestation judiciaire, il se peut que les questions soulevées ci-haut exigeront des réponses dans un prochain avenir. »

R. c. Caron, 2007 ABQB 632: texte de la décision du 19 octobre 2007 du juge Vital Ouellette, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Il s'agit ici d'une requête de Gilles Caron pour obtenir une ordonnance de provisions pour frais. Dans sa décision, le juge Ouellette écrit que « l'impact de la décision ultime aura son plus grand effet sur le domaine du droit linguistique et l'ensemble du droit provincial… Étant donné la façon dont les procédures se sont déroulées et qu'il s'agit d'une question d'interprétation juridique des droits linguistiques, il serait contraire aux intérêts de la justice que M. Caron ne puisse agir en justice faute de moyens financiers… Il n'y a aucun doute que la question soulevée dépasse le cadre personnel de M. Caron et revêt une importance pour le public. Si le tribunal juge en faveur de M. Caron, le résultat pourrait être semblable à celui dans la cause Forest (Manitoba), c'est-à-dire que le français en Alberta aurait un statut constitutionnel garanti permettant à la population d'obtenir les lois et règlements en français… Dans ce cas, il s'agit d'une revendication de droits linguistiques en conformité avec la constitution canadienne. » La Cour ordonne donc au gouvernement de l'Alberta de payer à Gilles Caron 91 046,29$ plus la TPS. Cette décision est portée en appel par le gouvernement.

R. c. Caron, 2008 ABCA 111: texte de la décision du 19 mars 2008 du juge Keith Ritter, de la Cour d'appel de l'Alberta. Cette décision ne concerne que le rejet de la demande de la Couronne pour avoir une suspension de l'ordonnance du juge Ouellette de payer 94 000$ à Gilles Caron.


R. c. Caron, 2009 ABCA 34 texte de la décision du 30 janvier 2009 de la Cour d'appel de l'Alberta sur l'appel de la Couronne au sujet de la décision du juge Ouellette et de l'appel de Gilles Caron au sujet de l'ordonnance du juge Marceau annulant les ordonnances rendues par le juge de la Cour provinciale. Cette décision a été portée en appel par la Couronne; la Cour suprême du Canada devrait tenir une audience à ce sujet au cours de l'année 2010.

Caron c. Alberta (Commission des droits de la personne), 2007 ABQB 200: texte de la décision du 22 mars 2007 de la juge J.B. Veit, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

Caron c. Alberta (Commission des droits de la personne), 2007 ABQB 525: texte de la décision du 14 septembre 2007 de la juge J.B. Veit, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. La juge a rendu une décision favorable à Gilles Caron: elle a sommé le gouvernement de l'Alberta de payer les services d'un interprète pour l'audition d'une révision judiciaire « puisque M. Caron a le droit constitutionnel de s'exprimer en français au cours de l'audience, il est nécessaire d'avoir une transcription officielle de ses prétentions ». Mais cette ordonnance a été portée en appel par la Commission albertaine des droits de la personne. 

Caron c. Alberta (Commission des droits de la personne), 2008 ABCA 272  : décision du 5 août 2008 de trois juges de la Cour d'appel de l'Alberta: les juges Hunt, Ritter et Rowbotham, ont confirmé que l'appel de la Commission sera entendu.  Pour cette étape en Cour d'appel de l'Alberta, Gilles Caron bénéficie du Fonds d'accès à la justice en français en Alberta.


Le lien suivant mène aux notes du professeur Edmund Aunger pour un témoignage devant la Cour provinciale de l'Alberta dans la cause Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, Edmonton (Alberta), le 6 mars 2006: La suppression du bilinguisme officiel en Alberta et son impact sur la minorité francophone.

Les liens suivants mènent à des nouvelles diffusées par Radio-Canada:
a) le 26 janvier 2007: Justice en français: Gilles Caron devra patienter.
b) le 24 avril 2007: Droits linguistiques: une cause sans financement.

Gilles Caron a été nommé personnalité de l'année 2008 de l'émission « La chaise musicale » de la station radiophonique CHFA (Radio-Canada). Il a été, au cours de l'année 2015, un des dix plus influents francophones hors-Québec.
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Monsieur Gilles Caron
4515 - 76 Avenue N. O. # 29
Edmonton (Alberta)  T6B 0A4
Tél. : (780) 463-5028
Courriel : GillesCaron@shaw.ca

 



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Modification : 2017-01-16