Dépôt de documents en français devant les tribunaux de l'Alberta (débats ABC, août 1991)

Vous pouvez télécharger ci-dessous un extrait du compte-rendu de la rencontre du Conseil de l'Association du Barreau canadien, tenue en août 1991 à Calgary, où a été débattue la résolution 9 sur le dépôt de documents en français devant les tribunaux de l'Alberta. Extrait du procès-verbal Télécharger      Catégorie : Justice

« Retour

Modification : 2015-09-10