Cour suprême du Canada
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La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.
Site Web : www.scc-csc.gc.ca/Welcome/index_f.asp
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Modification : 2007-09-22
