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Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale en 1966. Celle-ci a estimé que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges; et elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement à réduire ou aplanir ces obstacles.

L'Assemblée générale a donné pour mandat général à la Commission d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l'organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.
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Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
Site Web : www.uncitral.org/uncitral/index.html

 

  • Catégorie : Justice



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Modification : 2008-01-02