Commission de rémunération des juges de paix de l'Ontario
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Le mandat de la Commission consiste à étudier les salaires, les régimes de retraite et les avantages des juges de paix de l'Ontario et à faire des recommandations. À la suite de la présentation d'un mémoire et d'un exposé oral des parties, la Commission fournit un rapport et des recommandations au président du Conseil de gestion du gouvernement qui transmet ensuite le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil. Ce dernier doit fournir à la Commission son avis concernant les recommandations dans les six mois suivant la réception du rapport. Le lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas lié par le rapport de la Commission, mais doit lui accorder toute son attention. Le gouvernement avise l'AJPO des décisions du lieutenant-gouverneur. La Commission relève du président du Conseil de gestion du gouvernement. Le ministère du Procureur général est responsable du financement.
Commission de rémunération des juges de paix de l'Ontario
77, rue Wellesley ouest 13e étage,
Toronto
(Ontario) M7A 1N3
CA
Tél. : (416) 325-4141
Télécopie : (416) 327-8402
Site Web : www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/BoardDetails.asp?boardID=108704
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Modification : 2006-08-10
